Le "droit à l'oubli" est entré en vigueur — Cancer

Cancer: le droit à l’oubli appliqu

Cancer: le droit à l’oubli appliqu

Le droit à l'oubli préconise que, dix ans après leur guérison, sans rechute, les personnes autrefois atteintes d'un cancer n'aient plus à déclarer leur ancienne maladie lors d'une demande d'assurance emprunteur.

Dans cette même idée d'offrir de meilleures conditions d'accès au crédit immobilier, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a également imposé une "grille de référence" qui liste, par type d'affection, les délais dans lesquels les anciens malades peuvent accéder à une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les autres (sans prime supplémentaire ni exclusion de garanties).

Le " droit à l'oubli " est officiellement entré en vigueur ce mardi 14 février.

Les candidats au prêt entrant dans le cadre de la convention AERAS devront être informés par leur assureur de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir la grille de référence.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée de contrôler la bonne application de ce droit à l'oubli par les assureurs. Depuis la signature de la première convention en 2001, la convention AERAS n'a cessé d'élargir son champ de couverture des risques aggravés de santé, permettant à un nombre accru de malades et d'anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt.

" Le dispositif de " droit à l'oubli " est porteur d'espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé". "Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l'intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus", s'est félicitée Marisol Touraine à l'occasion de l'entrée en vigueur du droit à l'oubli. Et ce, dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant pas contracté ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

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