Le Parlement adopte définitivement le délit d'entrave numérique à l'IVG

Senat examen delit d'entrave IVG

L'Assemblée nationale étend le délit d'entrave à l'IVG aux sites pro-vie

Sont visés par ce texte, sous couvert d'interdire une soi-disant désinformation en matière d'avortement, les sites pro-vie qui s'efforcent d'aider les femmes à garder leur enfant plutôt qu'à le supprimer.

Voter la proposition de loi étendant le délit d'entrave à l'IVG, c'est l'objectif du gouvernement, qui s'est engagé dans un véritable marathon pour parvenir à ses fins.

Après l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat chargée de mettre au point un texte commun aux deux assemblées, les députés, qui ont constitutionnellement le dernier mot, ont procédé à l'adoption définitive du texte.

Cette loi est une déclinaison du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse créé en 1993 pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements qui pratiquaient les interruptions de grossesses et menaçaient le personnel hospitalier. Tous les groupes de gauche et une majorité des centristes de droite ont voté pour, alors que Les Républicains (droite) ont voté contre, dénonçant "une atteinte à la liberté d'expression". Présenté par des parlementaires socialistes et écologistes, le texte pénalise la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'avortement ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes cherchant à s'informer sur l'IVG, voire leur entourage.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol a tenu à préciser que "les militants anti-IVG [resteraient] libres d'exprimer leur hostilité à l'avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré.

Le député (LR) Christian Kert, estime que cette proposition de loi constitue une entrave, non pas à l'IVG, mais à la liberté d'expression. Car le projet de loi avait soulevé l'inquiétude de la Conférence des évêques de France mais également de nombreuses associations.

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